Gaz de comptoir 05-10-2013 "Edition spéciale"

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Les sources

http://www.enerpresse.com/wp-content/uploads/2013/10/GDS.pdf

http://www.actu-environnement.com/ae/news/gaz-schiste-interdiction-Schuepbach-reparation-abrogation-permis-19622.php4

http://www.terraeco.net/Gaz-de-schiste-un-petrolier,51472.html

 

Hier, vendredi 4 octobre, dans notre Gaz de comptoir, nous vous disions qu’après la décision du Conseil constitutionnel attendue le 11 octobre, Martin Schuepbach demanderait inévitablement des compensations financières.

Or nous apprenons par le BIP, le Bulletin de l’Industrie Pétrolière, que si la loi n’est pas jugée anticonstitutionnelle, la procédure d’indemnisation, lancée par le pétrolier suisso-texan, deviendra dès lors inévitable. Et la facture pourrait être salée pour l’État : en effet, la société Schuepbach réclame plus d’un milliard d’euros au titre du préjudice qu’elle a subi du fait de l’abrogation de ses permis de Nant (Aveyron) et de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).

Arnaud Gossement, l’avocat spécialiste du droit de l’Environnement, indique que dans un cas comme celui-ci, il n’y a ni plafond, ni plancher, la seule obligation est de justifier et à l’évidence, la société américaine n’aura aucun mal à justifier le préjudice subi.

En février et mars 2010, Schuepbach avait obtenu sans problème ses deux permis sur lesquels il était prévu que le rejoigne ultérieurement la société Dale et GDF Suez.

Rappelons que c’est Jean-Louis Borloo alors ministre de l’écologie qui a signé ces permis. C’est la découverte de ces attribution qui a entraîné une mobilisation exceptionnelle sur les territoires concernés, mobilisation sans précédant qui a elle-même entraîné, dans l’urgence, le vote de la loi Jacob en juillet 2011.

En 2010, Schuepbach prépare alors son programme d’investissements.

Sur le permis de Villeneuve-de-Berg, dont le potentiel est évalué à plusieurs dizaines de milliards de mètres cubes, selon Martin Schuepbach, la société prévoit d’investir 1 million d’euros la première année, puis 38 Millions les deux années suivantes pour forer quatre puits. Un premier forage est alors prévu en octobre 2011 à Villeneuve de Berg et un second à Valvignère en janvier 2012.

Schuepbach envisage même la pose d’un gazoduc d’une trentaine de kilomètres entre le permis de Villeneuve et le réseau de la Vallée du Rhône.

Sur le permis de Nants, l’investissement attendu est moindre, le potentiel semblant moins important.

Quoi qu’il en soit, Schuepbach semble résolu à aller jusqu’au bout pour récupérer financièrement le montant du préjudice subi. Après avoir épuisé les procédures françaises, le groupe envisage de se tourner vers une cour européenne. D’autant que le gouvernement a prévenu, par la voix de Philippe Martin, le Ministre du Développement durable : si le Conseil Constitutionnel devait en partie ou en totalité censurer la loi de juillet 2011, il est “d’ores et déjà prêt” à ne pas laisser de faille où l’on puisse s’engouffrer.

Mais la demande d’indemnisation de Schuepbach n’est pas isolée. Un autre groupe américain, Hess, a déposé une demande auprès d’un tribunal administratif relative au retard de publication des arrêtés de mutation et de prolongation des permis du titulaire Toreador, son ancien partenaire dans le bassin parisien. Le tribunal vient de lui donner raison, condamnant le ministère de l’Écologie à une astreinte de 2 000 € par jour de retard et par permis (il y en a 7) s’il ne procède pas au réexamen des demandes dans un délai de quelques jours.

Je suggère que celui qui est à l’origine de cette affaire, Jean-Louis Borloo, en tant que brillant avocat d’affaire se mette, bénévolement au service de l’état pour le défendre contre ces demandes de compensations financières qu’il a lui-même provoquées.

A très vite pour la suite de ce feuilleton qui risque de nous coûter, d’une manière ou d’une autre, très cher !